đź“Ś Le Code du travail est clair :
Le code du travail fait obligation à l’employeur de prévoir l’organisation des secours à mettre en œuvre dans l’entreprise. L’article L. 6311-1 du code de la santé publique, «l’aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes (femmes enceintes), en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état». Le transport sanitaire se définit, selon l’article L. 6312-1 du code de la santé publique comme «tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. Selon l’article L. 6312-2 du même code, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé. Le fait d’effectuer un transport sanitaire sans agrément est pénalement sanctionnée d’une amende de 8000 € (article L. 6313-1 du code de la santé publique). En conséquence, les entreprises ne peuvent pas transporter elles-mêmes les salariés blessés ou malades de leur établissement, quel que soit leur état, pour les conduire à l’hôpital ou chez le médecin. Elles ne peuvent pas non plus faire appel à un taxi. Le transport de la victime ne sera pas effectué par un salarié mais par un organisme agréé : SAMU, SMUR, pompiers, ambulanciers.
➡️ L’organisation dans l’entreprise :
L’INRS indique dans sont référentiel QR 186 : la procédure à suivre dans l’entreprise en cas de présence d’un travailleur accidenté, malade doit être détaillé en amont dans le protocole d’organisation des premiers secours. Ce dernier doit être connu de tous les salariés. Il doit tenir compte de l’avis du Service de Prévention et de Santé au Travail (Obligation précisée à l’article R. 4224-16 du Code du travail)
Protocole interne :
Lorsqu’il est sollicité, le SAMU évalue à distance l’état de santé de l’accidenté ou du malade. En réponse et en fonction de la gravité de cet état, le SAMU peut solliciter le SMUR ou le SDIS ou faire intervenir un transporteur sanitaire privé. Parfois l’état de santé ne nécessite pas une prise en charge urgente, mais une consultation médicale qui peut être différé, ou un retour du travailleur à son domicile. Il ne mobilise pas d’ambulance mais donne des consignes sur les modalités de transport. Il appartient alors au chef d’entreprise d’organiser le retour du salarié. Il est recommandé de privilégier un taxi ou un véhicule sanitaire léger avec un accompagnement par un SST. En effet le salarié malade est considéré sous la subordination juridique de son employeur, il doit assurer dans de bonnes conditions de sécurité son retour à domicile ou son accompagnement vers une structure médicale.
Il est recommandé de ne pas utiliser les véhicules de l’entreprise ou des salariés car ils ne sont généralement pas assurés pour le transport de personnes malades ou blessées. Selon les clauses des contrats d’assurance, le transport de salariés accidentés peut être exclu de la couverture, exposant ainsi l’employeur et le conducteur à des risques financiers et juridiques en cas d’accident de la route.
Après évaluation médicale, les agents ne nécessitant pas d’évacuation médicale en urgence mais étant orientés vers leur domicile ou une consultation médicale NE DOIVENT JAMAIS REPARTIR SEULS.
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